En vertu du principe d'indivisibilité des contrats, un transporteur est tenu de respecter son obligation de réparation des marchandises perdues ou volées durant le transport.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAppréciation de l'engagement disproportionné de la caution
Lors de l'appréciation du caractère disproportionné de l'engagement d'une caution, les revenus escomptés de l'opération cautionnée ne sont pas pris en compte.
...L'avis défavorable du CSM sur la nomination d'un magistrat de siège
L'avis non conforme du CSM sur la nomination d'un magistrat du siège constitue un acte faisant grief qui peut être déféré au juge de l'excès de pouvoir.
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...Prêt en bibliothèque : rémunération à la charge de l'Etat pour 2013
Publication au JORF d’un arrêté fixant pour 2013 la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat.
...Donation faite par un indivisaire
Dans un arrêt du 23 octobre 2013, la Cour de cassation revient sur le sort des donations faites par un indivisaire.
...Calcul de l'indemnité de rupture d'un agent commercial
Le calcul de l'indemnité de rupture versée à un agent commercial doit prendre en compte le montant de ses commissions et la partie fixe de sa rémunération mensuelle.
...Résolution du plan de redressement : cessation des paiements d'une entreprise sans activité
Pour que le juge prononce la liquidation judiciaire d'une société, le commissaire à l'exécution du plan doit prouver, au jour où le juge statue, que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
...Droit d'auteur : originalité d'un flacon de parfum
La banalité d'un ou plusieurs éléments qui composent un flacon de parfum n'est pas un critère suffisant pour écarter la protection du droit d'auteur.
...Procédure de révision d'un PLU
Précisions sur les conditions de régularité du rapport de présentation de la révision d'un PLU et de la note de synthèse pouvant accompagner la convocation des membres du conseil municipal.
...Chèque falsifié : absence de faute du déposant
En l'absence de faute du déposant, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d'un faux ordre de paiement.
...Effets de l'annulation d'un permis de conduire français
L'annulation d'un permis de conduire français entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national, quand bien même le prévenu serait titulaire d'un permis délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne.
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