Précisions sur les conditions de régularité du rapport de présentation de la révision d'un PLU et de la note de synthèse pouvant accompagner la convocation des membres du conseil municipal.
Par une délibération de son conseil municipal du 31 janvier 2007, une commune a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme (PLU). Saisi d'une demande d'annulation de cette délibération par des opérateurs de téléphonie mobile, de copropriétaires et de particuliers, le tribunal administratif de Bordeaux, dans un jugement du 28 janvier 2010, a annulé dans sa totalité la délibération litigieuse au motif de l'insuffisance de la note de synthèse (...)
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