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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrénom de l'enfant : appropriation possible par une société commerciale pour nommer ses produits
Rien n'interdit à une société commerciale de désigner un de ses produits par un prénom.
...Remise de la lettre de licenciement au salarié par un tiers
La lettre de licenciement remise au salarié par un tiers non habilité à prononcer le licenciement n’affecte pas la validité du licenciement.
...Indépendance de l'audiovisuel public : censure partielle du Conseil constitutionnel
La Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de la loi organique relative à l'indépendance de l'audiovisuel public qui soumettent à l'avis de la commission compétente de chaque assemblée la nomination, par le Président de la République, du président de l'Institut national de l'audiovisuel.
...Consultation publique : modification de l’article 4 du décret n° 2006-649 relatif aux travaux miniers
Un projet de décret modifiant la liste des travaux miniers soumis à déclaration et à autorisation d'ouverture de travaux est en consultation publique jusqu'au 26 novembre 2013.
...Consultation publique : modification de l’article 4 du décret n° 2006-649 relatif aux travaux miniers
Un projet de décret modifiant la liste des travaux miniers soumis à déclaration et à autorisation d'ouverture de travaux est en consultation publique jusqu'au 26 novembre 2013.
...Remboursement du report en arrière du déficit en cas de redressement judiciaire
Une société peut solliciter le remboursement de la créance sur le trésor dont elle dispose du fait du report en arrière du déficit de son exercice clos alors même que cette créance non utilisée n'était pas née à la date à laquelle la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à son encontre.
...Copropriété : impossibilité de déléguer la faculté d'être élu président en assemblée générale
Un copropriétaire ne peut déléguer à un mandataire la faculté d’être élu président de l’assemblée générale.
...Action en contestation de paternité : précision sur le délai d'action de cinq ans
Le délai de cinq ans prévu par l’alinéa 2 de l’article 333 du code civil court à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 4 juillet 2005, c'est à dire le 1er juillet 2006.
...Sanction de l'AMF contre deux blogueurs pour fausse rumeur contre une banque
L'AMF vient d'infliger une sanction pécuniaire à un économiste français et à un bloggeur américain pour fausse rumeur contre la Société Générale.
...France / USA : signature de l'accord Fatca
La France et les Etats-Unis ont signé l'accord Fatca relatif à l’échange automatique d’informations fiscales.
...Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP)
Publication au JORF d'un décret relatif au Commissariat général à la stratégie et à la prospective.
...Voitures de tourisme avec chauffeur : vignette signalétique à l'arrière des véhicules obligatoire
Publication au JORF d’un arrêté relatif à la signalétique des voitures de tourisme avec chauffeur.
...Voitures de tourisme avec chauffeur : vignette signalétique à l'arrière des véhicules obligatoire
Publication au JORF d’un arrêté relatif à la signalétique des voitures de tourisme avec chauffeur.
...Absence d'exécution de bonne foi des conventions en raison de la résiliation fautive d’un contrat de concession automobile
La résiliation d'un contrat de concession qui entraîne la cessation d'activité et la perte d'un fonds de commerce est fautive. Elle provoque un préjudice résultant de l'absence d'exécution de bonne foi des conventions.
...La révision de loyer annuelle prévue dans un contrat engendre une indexation automatique
En prévoyant une révision annuelle impérative, les parties ont exprimé l'intention que l'indexation s'opère automatiquement chaque année.
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