Le ministre de l'intérieur a répondu à la question de savoir qui voit sa responsabilité engagée lors de nuisances sonores provenant d'une salle des fêtes.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLicenciement : devoir de l'employeur en cas de report de l’entretien préalable à la demande du salarié
Lorsque le report de l'entretien préalable au licenciement intervient à la demande du salarié, l'employeur doit simplement aviser, en temps utile et par tous moyens, le salarié des nouvelles date et heure de cet entretien.
...Respect du principe du contradictoire dans les poursuites engagées contre le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire
Le dirigeant poursuivi en interdiction de gérer et en responsabilité pour insuffisance d'actif doit avoir communication des conclusions du ministère public et avoir la possibilité d'y répondre utilement.
...Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire : caractère réglementaire
Les dispositions relatives à la composition et aux missions du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire ont un caractère réglementaire.
...Modifications de la taxe sur les salaires (TS)
L'administration fiscale commente les modifications apportées à la taxe sur les salaires : alignement sur l'assiette de la CSG, création d'une tranche supplémentaire d'imposition et modification des seuils déclaratifs.
...Justice du 21ème siècle : le CNB présente son Livre blanc
Le CNB a présenté son Livre blanc contenant 44 propositions sur la Justice du 21ème siècle.
...Cour des comptes : présentation du rapport annuel 2014
Finances publiques, déchets, dépenses sociales ou tourisme : la Cour des comptes a présenté le 11 février 2014 son rapport public annuel.
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Finances publiques, déchets, dépenses sociales ou tourisme : la Cour des comptes a présenté le 11 février 2014 son rapport public annuel.
...Caractère exagéré des primes versées par exécution d'un contrat d'assurance-vie
Il n'est pas nécessaire que le caractère exagéré des primes versées par exécution d'un contrat d'assurance-vie soit constaté par jugement pour que la bénéficiaire renonce au contrat litigieux.
...UE : adoption par le Conseil de l'UE des directives "marchés publics"
Le Conseil de l'UE adopte des directives pour réformer les procédures de passation des marchés publics.
...Auto-entrepreneur : modalités de dépôt du formulaire de déclaration
Le CCCFE précise que le formulaire "P0 Auto-entrepreneur" peut être déposé par un mandataire s'il est signé par l'auto-entrepreneur.
...Report de la date de cessation de paiement : l’interruption du délai pour agir
La date mentionnée dans l'assignation en report peut être modifiée par l'auteur de la saisine, par voie de demande additionnelle, jusqu'à ce que la juridiction saisie se prononce, l'effet interruptif du délai pour agir attaché à l'assignation s'étendant à la demande additionnelle en modification de la date qui tend aux mêmes fins.
...Allocations aux personnes âgées : pas de QPC
La distinction, pour l'attribution de l'ASPA, entre les personnes âgées de nationalité étrangère autres que celles relevant de statut spécial et celles de nationalité des pays de l'Union européenne, et la double condition cumulative et restrictive d'être titulaire depuis au moins dix ans d'un titre de séjour autorisant à travailler, sont conformes à la Constitution.
...Servitude de cour commune et PLU
Une servitude de cour commune permet de garantir le respect des règles d’implantation des constructions, y compris en l’absence de mention explicite dans le document d’urbanisme applicable.
...Délibération de la Cnil relative aux dispositifs d'alerte professionnelle
La Cnil a pris une délibération relative aux dispositifs d'alerte professionnelle modifiant l'autorisation unique relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle.
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