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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitElections professionnelles : vote par correspondance
Dépouillement optique du vote par correspondance et égalité des moyens de propagande électorale au profit des syndicats non représentatifs.
...Accès au logement et urbanisme rénové : adoption définitive après CMP
L'Assemblée nationale puis le Sénat ont adopté le projet de loi sur l'accès au logement et à un urbanisme rénové (Alur) après le passage en CMP.
...Cession au conjoint commun en bien du débiteur d’un actif étranger à l’exploitation de l’entreprise en liquidation judiciaire
L'interdiction de cession d’un actif étranger à l’exploitation de l’entreprise en liquidation judiciaire et n’appartenant pas en pleine propriété au débiteur en liquidation judiciaire à son conjoint commun en bien ne constitue pas une atteinte au droit de propriété du conjoint.
...Atteinte aux droits du producteur de base de données révélée par des fautes grammaticales
La reproduction sur un site internet d'articles du catalogue d'un site concurrent constitue une atteinte aux droits du producteur de base de données.
...Changement de nom : contours de la notion d'intérêt légitime
L'intérêt légitime justifiant un changement de nom peut être relevé pour des motifs d'ordre affectif.
...Les offices publics de l'habitat sont-ils soumis au CMP ?
Les marchés des offices publics de l'habitat sont régis par les dispositions fixées par l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
...Suspension de peine pour raison médicale : pas d'expertise quand le pronostic vital est engagé
Publication au JORF d’un décret précisant les modalités de la suspension de peine pour raison médicale.
...Conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger : organisation, fonctionnement et mandats
Publication au JORF d’un décret relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres.
...ICPE : intérêt à agir du concurrent contre une autorisation d'exploiter
Le concurrent n'a pas, en cette seule qualité, intérêt à agir contre l'autorisation d'exploiter une installation classée.
...ICPE : intérêt à agir du concurrent contre une autorisation d'exploiter
Le concurrent n'a pas, en cette seule qualité, intérêt à agir contre l'autorisation d'exploiter une installation classée.
...Rupture de la promesse d'embauche pour des faits de violence antérieurs
La prise de connaissance tardive par l'employeur de ce que le salarié a commis des faits de violence ne constitue pas en soi une cause de rupture de la promesse d'embauche.
...Don manuel : impossibilité morale de se procurer un écrit
Relevant l'impossibilité morale dans laquelle s'est trouvé le préteur, prétendant éconduit, d'insister pour obtenir une preuve écrite du prêt accordé par lui, le juge admet l'existence de ce prêt malgré l'absence de preuve écrite.
...De la régularité et de la validité du mémoire fixant un loyer commercial
Le nom "mémoire" d'un document notifié après expertise et fixant le montant du loyer commercial n'est pas requis à peine de nullité. En outre, la notification par voie de signification d'un tel document ne rend pas la procédure irrégulière.
...CJUE : indemnisation du préjudice immatériel résultant d'un accident de la circulation
Le droit de l’Union admet une législation nationale qui, dans le cadre d’un régime particulier d’indemnisation des dommages immatériels résultant de lésions de faible gravité causées par les accidents de la circulation routière, limite l’indemnisation de ces dommages par rapport à ce qui est admis pour des dommages identiques résultant d’autres causes.
...Evaluation de parts sociales à l'actif de la succession : méthode fiscale d'évaluation par comparaison
Pour déterminer la valeur vénale réelle d'un bien immobilier et en déduire celle des parts sociales figurant à l'actif de la succession, l'administration fiscale doit se fonder sur des éléments de comparaison tirés de la "cession, avant le décès, de biens similaires".
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