Publication au JORF d'un Règlement général provisoire de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
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La liberté d'expression est un droit dont l'exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi.
...Rapport 2013 de l’Observatoire des délais de paiement
Le ministre Pierre Moscovici a reçu le 13 février 2014 à Bercy le rapport 2013 de l’Observatoire des délais de paiement.
...Vaccin anti-hépatite B : obligation d'information du patient
Le patient à qui une information est due subit, lorsque le risque se réalise, un préjudice résultant d'un défaut de préparation aux conséquences d'un tel risque que le juge ne peut laisser sans réparation.
...Vaccin anti-hépatite B : obligation d'information du patient
Le patient à qui une information est due subit, lorsque le risque se réalise, un préjudice résultant d'un défaut de préparation aux conséquences d'un tel risque que le juge ne peut laisser sans réparation.
...Dérogation au repos dominical dans le bricolage : nouveau projet de décret
Prenant en compte la décision du Conseil d’Etat, le ministère du Travail entend inscrire sans limite les magasins de bricolage sur la liste des catégories d’établissements pouvant déroger de droit au repos dominical.
...Demande de permis de construire concernant un mur mitoyen
Pour obtenir un permis de construire concernant un mur séparatif de propriété, un copropriétaire n'a pas à fournir un document établissant qu'il est seul propriétaire du mur mitoyen ou qu'il a l'accord de l'autre copropriétaire de ce mur.
...Etendue de l'obligation d'information et de conseil de l'assureur
L'assureur est tenu d'éclairer son client sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas.
...Dividendes et produits de placement à revenu fixe : suppression de l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire
L'administration fiscale commente les modifications de l'article supprimant l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire pour les revenus de capitaux mobiliers perçus à compter du 1er janvier 2013.
...UE : adoption par le Parlement européen d'un rapport relatif à l'authenticité des documents publics
Le Parlement européen a adopté un rapport relatif à la simplification des procédures visant à prouver l'authenticité des documents publics.
...Le Barreau de Paris sera l'un des 100 premiers à bénéficier du .paris
Le Barreau de Paris sera l'un des 100 premiers à bénéficier d’un site internet en .paris.
...Appel devant la chambre de l'application des peines
En cas d’appel d’une ordonnance de réduction supplémentaire de peine, le président de la chambre de l’application des peines ne peut, sur le seul appel du condamné, aggraver le sort de l’appelant.
...Logement intermédiaire : publication d'une ordonnance
Publication au JORF du 21 février 2014 d'une ordonnance relative au logement intermédiaire.
...Ordonnance adaptant la législation au droit de l’UE en matière financière
Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’UE en matière financière.
...Objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (Ordam) : rejet par l'AN
Une proposition de loi organique créant des objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (Ordam) déposée le 27 juin 2012 a été rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 février 2014.
...Objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (Ordam) : rejet par l'AN
Une proposition de loi organique créant des objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (Ordam) déposée le 27 juin 2012 a été rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 février 2014.
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