Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à la protection de l'identité de genre, absente de la législation française actuelle.
Une proposition de loi visant à protéger l'identité de genre a été déposée au Sénat, par Esther Benbassa et plusieurs de ses collègues, le 11 décembre 2013 et mis en ligne le 2 avril 2014. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a reconnu en 1992 que le refus d'un Etat d'autoriser une personne trans à modifier la mention du sexe dans son état civil constituait une violation de la Convention. L'absence de législation spécifique et la (...)
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