Publication au JORF d’un décret relatif à l’enquête sur la satisfaction des patients hospitalisés dans les établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie ou obstétrique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe rachat d’un contrat de capitalisation souscrit au porteur
Le bénéficiaire d'un contrat de capitalisation souscrit au porteur doit être en mesure de fournir l'original du titre le représentant, ou, à défaut, doit engager la procédure d'opposition.
...Offre irrégulière pour défaut de note technique explicative
De simples photographies ne peuvent remplacer la note technique explicative exigée par le règlement de la consultation : l'offre doit être rejetée comme irrégulière.
...Désignation d'un mandataire successoral : saisine du juge
Afin qu'un mandataire successoral puisse être désigné, le créancier de la succession doit saisir le président du tribunal de grande instance par voie de référé et non au moyen d'une simple requête.
...Salariés et fonctionnaires : quid de l'absence pour candidater aux municipales ?
Le ministère de l'Intérieur apporte une certaine conciliation entre les obligations du salarié du secteur privé ou celles du fonctionnaire, et leur candidature aux élections municipales.
...UE : tachygraphe dans les transports routiers
Publication au JOUE d'un règlement relatif aux tachygraphes dans les transports routiers.
...UE : tachygraphe dans les transports routiers
Publication au JOUE d'un règlement relatif aux tachygraphes dans les transports routiers.
...UE : solvabilité de l'emprunteur avant d’accorder un crédit immobilier et surveillance des établissements de crédit
Publication au JOUE d'une directive fixant un cadre commun juridique à l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur avant d’accorder un crédit immobilier et à certaines exigences prudentielles et de surveillance des établissements de crédit.
...Salariat du notaire et de l'avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’exercice des professions d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié.
...Congé sans motif : indemnisation d'éviction requise même en cas de départ volontaire des lieux
Le départ volontaire du locataire d'un local donné à bail commercial ne justifie pas l'absence d'indemnité d'éviction dès lors qu'un congé a été donné sans motif.
...Nullité absolue de l'inobservation des dispositions relatives aux formes et délais d'appel
Les dispositions relatives aux formes et délais d'appel s'appliquent à tous ; leur inobservation entraîne une nullité d'ordre public.
...Communauté de vie : le domicile distinct des époux n'entache pas nécessairement la qualification
Pour des motifs d'ordre professionnel, les époux peuvent avoir un domicile distinct, sans qu'il soit pour autant porté atteinte à la communauté de vie.
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