La CEDH rappelle ses nouvelles conditions de saisine applicables à partir du 1er janvier 2014.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFinancement du service public de l'assainissement par des fonds de concours : rejet par le Sénat
Le Sénat n'a pas adopté la proposition de loi visant à financer l'assainissement par des fonds de concours le 11 décembre 2013.
...Droits d'auteur : lancement d'une consultation publique européenne
Afin de moderniser les règles européennes en matière de droit d'auteur, la Commission européenne vient de lancer une consultation publique sur le sujet, qui s'achèvera le 5 février 2014.
...Preuve de la diffamation
Pour être admis au titre de l'offre de preuve, les écrits et témoignages doivent, quelle que soit leur date, porter sur des faits antérieurs à la perpétration de la diffamation.
...Guide à destination des professionnels de l'analyse financière
L'AMF a publié un guide à destination des professionnels de l'analyse financière, avec pour principal objectif de préciser ses attentes en la matière à travers diverses recommandations, et de rappeler certains textes concernant l'analyse financière.
...Copropriété : mise en concurrence des marchés de travaux
La mise en concurrence des marchés de travaux pour les immeubles soumis au statut de la copropriété n'impose pas que toutes les entreprises consultées transmettent des devis.
...Marché public : recours imposé à un logiciel
Le fait d’imposer aux candidats d’adapter leurs offres à un logiciel de messagerie déterminé correspondant aux exigences du marché n'est pas discriminatoire.
...Prise d'acte : seuls les faits connus au jour de la prise d'acte justifient la rupture
Les faits connus par le salarié postérieurement à la prise d'acte ne peuvent être retenus pour justifier la rupture aux torts de l'employeur.
...Réforme du code minier : remise du projet
Une nouvelle version du projet de code minier a été remise aux ministres concernés le 10 décembre 2013.
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Une nouvelle version du projet de code minier a été remise aux ministres concernés le 10 décembre 2013.
...Déclaration au RCS des associés de sociétés civiles
Un avis du CCRCS indique que les greffiers doivent désormais exiger des sociétés civiles qu'elles déclarent tous leurs associés aussi bien lors de leur immatriculation que de leur modification ou radiation.
...Rupture des relations commerciales soumise à un préavis écrit
La rupture de relations commerciales, intervenue après une annonce verbale et un ralentissement des commandes, est une rupture fautive, car opérée sans préavis écrit.
...Entente entre collectivités territoriales et mutualisation de la gestion des services publics
Une entente sur les réseaux d'assainissement peut-elle être conclue entre une commune non membre et une communauté d'agglomération, alors que cette dernière a délégué la gestion de son réseau à un opérateur privé ?
...Oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles : crédits d'impôt pour dépenses de production exécutive et de production déléguée
Publication au JORF de deux décrets relatifs au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles et au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.
...Rapports annuels de politique pénale et d'activité des parquets : modalités d'élaboration et de transmission
Publication au JORF d’un décret relatif aux rapports annuels de politique pénale et d'activité des parquets.
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Publication au JORF d’un décret relatif aux rapports annuels de politique pénale et d'activité des parquets.
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