L'interprétation d'un testament n'est pas nécessaire lorsque ce dernier contient deux clauses contradictoires.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAssurance décennale des constructeurs : opposabilité de la franchise pour les garanties facultatives
Les franchises prévues au titre de la couverture des dommages immatériels sont opposables aux tiers.
...Copropriété : pas de nullité de l'AG en cas de défaut de signature du procès-verbal par le scrutateur
Le défaut de signature du scrutateur sur le procès verbal n'est pas un motif suffisant pour annuler les décisions d'une AG.
...Condamnation de Numéricable pour parasitisme envers Free
Pour avoir utilisé l'expression "révolution du mobile" dans une campagne de publicité, Numéricable a été condamné à 6 millions d'euros de dommages et intérêts pour parasitisme envers Free.
...Heures supplémentaires : formalisation de la demande du salarié
Un tableau récapitulatif, indiquant pour chaque semaine de travail un total de nombre d’heures supplémentaires accomplies, suffit à étayer la demande du salarié.
...Rachat de parts aux héritiers d'un associé de SCI
Le rachat de parts aux héritiers d'un associé d'une SCI n'est pas une cession de parts sociales et n'est donc pas soumise aux droits d'enregistrement.
...Statut des habitations légères de loisirs
Le fait d'ajouter des éléments accessoires amovibles, même nécessitant des travaux de désolidarisation, ne fait pas perdre à l'habitation légère de loisirs son statut de construction démontable ou transportable.
...Statut des habitations légères de loisirs
Le fait d'ajouter des éléments accessoires amovibles, même nécessitant des travaux de désolidarisation, ne fait pas perdre à l'habitation légère de loisirs son statut de construction démontable ou transportable.
...UE : formulaires de demande de contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle
Publication au JOUE d'un règlement d’exécution concernant les formulaires de demande de contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle.
...Charges locatives : conditions de récupération de la rémunération du gardien
Lorsque le gardien d’un immeuble partage avec un tiers l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets, ou une seule de ces deux tâches, les dépenses correspondant à sa rémunération ne sont récupérables que si le gardien ne peut en assurer seul l’exécution par suite d’une impossibilité matérielle temporaire.
...Photovoltaïque : l’Autorité de la concurrence sanctionne EDF
L'Autorité de la concurrence sanctionne EDF à hauteur de 13,5 millions d'euros pour avoir favorisé de manière abusive sa filiale active sur le marché émergent du solaire photovoltaïque.
...Photovoltaïque : l’Autorité de la concurrence sanctionne EDF
L'Autorité de la concurrence sanctionne EDF à hauteur de 13,5 millions d'euros pour avoir favorisé de manière abusive sa filiale active sur le marché émergent du solaire photovoltaïque.
...Assurance-vie : faculté de modifier la liste des supports
Viole l'article 1134 du code civil le juge qui condamne l'assureur à rétablir les supports d'origine sans caractériser l'abus commis celui-ci dans l'usage de la prérogative contractuelle lui donnant la faculté de modifier les supports éligibles en cas d'arbitrage.
...Accord sur la formation professionnelle
Le ministre du Travail et plusieurs syndicats d'employeurs et de salariés ont signé un accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle.
...Affaire "Vente-privee.com" : la marque reconnue notoire
Après avoir annulé la marque "Vente-privee.com" pour défaut de distinctivité, le TGI de Paris a consacré la notoriété du signe distinctif vente-privee.com à titre de dénomination sociale, de nom commercial, d’enseigne, de nom de domaine et de marque.
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