A partir d’avril 2014, les entreprises pourront répondre à un appel d’offres en ne fournissant que leur numéro Siret et une attestation sur l’honneur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAvis de la Cour de cassation sur le bénéfice des allègements de charges sociales
La Cour de cassation rend un avis à propos du bénéfice des allègements de charges sociales revenant aux entreprises utilisatrices ou aux entreprises de travail temporaire.
...Accident de la circulation : kitesurf contre voiture
La collision d'un kitesurfeur avec une voiture en stationnement est un accident de la circulation, que l'assureur du véhicule doit indemniser.
...Accident de la circulation : kitesurf contre voiture
La collision d'un kitesurfeur avec une voiture en stationnement est un accident de la circulation, que l'assureur du véhicule doit indemniser.
...Conditions au versement d'une participation pour le financement de l'assainissement collectif
Les services techniques en charge l'assainissement de la collectivité compétente disposent normalement des informations permettant de déterminer la date du raccordement de l'habitation au réseau public de collecte des eaux usées, a fortiori s'ils sont soumis au versement d'une participation pour le financement de l'assainissement collectif.
...Condamnation du site Atlantico au retrait des enregistrements dans l'affaire "Sarkoleaks"
Le juge des référés ne retient pas la prééminence de la liberté d'expression sur la protection de la vie privée dès lors que l'information dévoilée ne relève pas d'une question d'intérêt général.
...Contribution exceptionnelle sur l'IS : augmentation du taux
L'administration fiscale commente l'augmentation du taux de la contribution exceptionnelle sur l'IS.
...Projet de décret portant mesures de simplification des marchés publics
La Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie et des Finances lance une consultation publique sur le projet de décret portant mesures de simplification applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique.
...Recrutement direct par voie de concours de magistrats administratifs
Publication au JORF d'un avis de vacances d'emploi de premier conseiller ou de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
...L'UE impose l'introduction du chargeur universel dans un délai de 3 ans
Le Parlement européen a donné son accord concernant l'introduction d'un chargeur universel pour les téléphones mobiles.
...Marché public : portée de la faute d'un cocontractant
Seule une faute d'une gravité suffisante est de nature à justifier, en l'absence de clause prévue à cet effet, la résiliation d'un marché public aux torts exclusifs de son titulaire.
...Extension de procédure collective : communication obligatoire des conclusions du ministère public aux parties
Lors d'une extension de procédure, les conclusions du ministère public doivent être communiquées aux parties.
...Collectivités territoriales : financement des projets des SEM et SPL
Dans une réponse ministérielle, le ministre de l'Economie et des Finances indique les mesures destinées au financement des projets des SEM et SPL.
...Portée des chartes des parcs naturels régionaux (PNR)
Eu égard à la nature et à la portée de la charte d'un parc naturel régional, ainsi qu'aux conditions de son adoption, il appartient au juge de l'excès de pouvoir d'apprécier si la décision délimitant le périmètre du parc n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'ensemble des critères énoncés à l'article R. 333-4 du code de l'environnement.
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