Publication au JORF d’un décret et d’un arrêté relatifs aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitStatut fiscal des indemnités de renonciation à des stock options
L'exercice du droit d'option de souscription d'action entraîne, quelle que soit la catégorie dont relèvent les revenus de son bénéficiaire, une imposition dans la catégorie des traitements et salaires.
...Revendication de droits d'auteur sur la course "La Route du rhum"
La transposition de l'expression "La Route du rhum" à une course maritime ne permet pas de revendiquer des droits d'auteur sur cette expression.
...Revendication de droits d'auteur sur la course "La Route du rhum"
La transposition de l'expression "La Route du rhum" à une course maritime ne permet pas de revendiquer des droits d'auteur sur cette expression.
...Violation de la règle du repos dominical
La violation de la règle du repos dominical est constitutive d'un trouble manifestement illicite, caractérisé par la simple constatation de l'emploi irrégulier de salariés le dimanche, et peu important qu'un recours ait été formé devant la juridiction administrative contre les décisions préfectorales de rejet des demandes de dérogation.
...Simplification des régimes de l’entrepreneuriat individuel
Un rapport sur la simplification des régimes juridiques, sociaux et fiscaux de l'entrepreneuriat individuel a été remis le 17 décembre 2013 à Sylvia Pinel et Fleur Pellerin.
...Définition de la digue par sa finalité
La circonstance qu'un ouvrage assure une protection contre les inondations ou les submersions ne suffit pas à le faire regarder comme une digue, dès lors qu'il n'a pas été conçu ou aménagé à cette fin.
...Consultation de l'AMF sur un projet de guide relatif à la meilleure exécution des ordres des investisseurs
Jusqu'au 31 janvier 2014, le projet de guide de l'AMF relatif à une meilleure exécution des ordres des investisseurs est soumis à consultation publique.
...Non renvoi de QPC : cotisations d'assurance vieillesse des notaires
Les articles L. 644-1 et L. 644-3 du code de la sécurité sociale concernant les cotisations d'assurance vieillesse des notaires ne portent pas atteinte au principe constitutionnel de répartition des charges à raison des facultés contributives.
...Accès aux documents d’urbanisme et taux de garantie d’emprunt accordée par les collectivités territoriales aux concessionnaires d’aménagement
Publication au JORF de deux ordonnances, l'une relative au taux de garantie d’emprunt accordée par les collectivités territoriales aux concessionnaires d’aménagement, l'autre à l'amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme.
...Etablissement de la preuve de paternité et entretien de l'enfant
Des attestations délivrées par les grands-parents suffisent à rapporter la preuve de la paternité.
...Harmonisation des sanctions pénales et financières en matière de produits de santé
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l’adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements.
...Harmonisation des sanctions pénales et financières en matière de produits de santé
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l’adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements.
...Simplification de l'exercice du droit de vote par procuration
Publication au JORF d’un décret portant simplification de l'exercice du droit de vote par procuration.
...Adaptation à Mayotte de dispositions relatives à la fiscalité directe locale
Publication au JORF d’un décret pris pour l'adaptation à Mayotte de dispositions relatives à la fiscalité directe locale, concernant les locaux à usage d'habitation, professionnel, commercial ou industriel.
...PLFSS 2014 : validation par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel formule une réserve de conformité à la Constitution sur l'article 8 qui modifie les règles relatives aux prélèvements sociaux sur les produits des contrats d'assurance-vie perçus à compter du 1er janvier 1997, et juge contraires à la Constitution les dispositions de l'article 14 relatives à la modulation du taux de forfait social.
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