La ministre de la Justice a reçu le rapport du groupe de travail sur "les juridictions du 21e siècle", présidé par Didier Marshall, premier président de la cour d'appel de Montpellier.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrescriptions générales applicables à certaines ICPE
Publication au JORF de cinq arrêtés relatifs aux prescriptions générales applicables aux ICPE des rubriques 2220, 2560 “Travail mécanique des métaux”, 2563, 2921 seuil E et 2921 seuil D.
...Reconnaissance de la qualité de cadre dirigeant et sa mise à la retraite
La Cour de cassation apporte des précisions sur la validité de la mise à la retraite d'un cadre et sur la reconnaissance de la qualité de cadre dirigeant.
...Responsabilité pénale des personnes morales
Les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.
...Interprétation d'une clause ambiguë par le juge
Ambiguïté de la clause d'une convention de mandat fixant la rémunération de l'intermédiaire en fonction du prix de vente d'une société.
...Modification du champ d'application de la voie de fait
L’implantation d’un poteau électrique ne portant pas atteinte à la liberté individuelle ou n'aboutissant pas à l’extinction du droit de propriété, elle ne peut être qualifiée de voie de fait.
...Validité d'une donation déguisée
Une donation déguisée est valable lorsqu'elle remplit les conditions de forme de l'acte dont elle emprunte l'apparence.
...Promotion de l'égalité et lutte contre les discriminations dans la fonction publique
La ministre de la Fonction publique et le Défenseur des Droits ont signé le 17 décembre 2013 une charte visant à promouvoir l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique.
...Délibération de la Cnil : nouvelles fonctionnalités d'EDEN pour lutter contre la fraude fiscale
Les fonctionnalités de l'entrepôt de données EDEN sont étendues aux études fiscales internationales dans une logique de renforcement de la lutte contre la fraude fiscale.
...Collecte des ordures ménagères : exonération de la redevance en l'absence de ramassage
Le montant de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères doit correspondre à l’importance du service rendu, de sorte que celle-ci n'est pas due lorsque le syndicat intercommunal est dans l'impossibilité de ramasser les ordures.
...CJUE : assainissement et liquidation des établissements de crédit
Une disposition nationale, qui prohibe ou suspend toute action judiciaire à l’encontre d’un établissement financier dès que celui-ci bénéficie d’un moratoire, peut produire ses effets à l’égard de mesures conservatoires prises dans un autre Etat membre antérieurement au prononcé du moratoire.
...Compatibilité entre les fonctions de maître de conférences et un mandat de député
La distinction entre les maîtres de conférences et les professeurs d'université n'ayant pas lieu d'être, les fonctions de maître de conférences sont compatibles avec un mandat de député.
...Modalités de mise en œuvre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Publication au JORF d’un décret et d’un arrêté relatifs aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
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