Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'intérêt à agir d'un requérant contestant un permis de construire, sur la base des règles en vigueur à la date à laquelle la demande a été introduite devant le tribunal administratif.
Un permis de construire portant sur neuf maisons individuelles, délivré par arrêté municipal, a été annulé par le tribunal administratif de Grenoble, le 7 juin 2007, parce que le plan d'occupation des sols imposait une superficie minimale de 2000 m² par parcelles. La cour administrative d'appel de Lyon a confirmé ce jugement le 2 février 2010. Le Conseil d'Etat se prononce dans un arrêt du 9 avril 2014. La Haute juridiction administrative s'est d'abord (...)
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