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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCondamnation d’un juré pour violation du secret du délibéré
Un juré a été condamné pour avoir relaté dans la presse le déroulement d'une délibération.
...Condamnation d’un juré pour violation du secret du délibéré
Un juré a été condamné pour avoir relaté dans la presse le déroulement d'une délibération.
...Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan
Il ne peut être prévu, dans un contrat de construction de maison individuelle, que le maître de l'ouvrage doit fournir une étude de sol.
...PSE et égalité de traitement
La fermeture d’un site ne justifie pas l’attribution d’une indemnité spécifique prévue par le plan de sauvegarde de l’emploi aux seuls salariés concernés par cette fermeture.
...Disproportion entre le montant d'un engagement et montant des biens et revenus
Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
...Note relative aux garanties financières pour la mise en sécurité des ICPE
Une note relative aux garanties financières pour la mise en sécurité de certaines installations classées vient d'être publiée par le ministère de l'Ecologie afin de répondre aux questions des services déconcentrés et des exploitants.
...Police des lieux de baignade : responsabilité communale
Il incombe au maire d'assurer la sécurité des baigneurs sur les plages, notamment de signaler les dangers qui excèdent ceux contre lesquels les intéressés doivent normalement se prémunir.
...Règles communautaires de compétence spéciale en matière contractuelle
La clause attributive de juridiction convenue dans un contrat conclu entre le fabricant d'un bien et l'acquéreur de celui-ci ne peut être opposée à un tiers sous-acquéreur, sauf si celui-ci a donné son consentement effectif à la dite clause.
...Exonération de la TFPB en ZUS
Prorogation de l'exonération de la taxe foncière des propriétés bâties dans les zones urbaines sensibles.
...Application d'une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence
La procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence peut s’appliquer aux logiciels pour lesquels des sociétés disposent de droits d’exclusivité.
...Téléréalité : aucun risque de confusion entre "Loft Story" et "Dilemme"
Les similitudes de "Loft Story" et "Secret Story" avec un autre programme de téléréalité sont intrinsèquement liées au genre de la téléréalité d'enfermement, de tel sorte qu'un recours en concurrence déloyal et actes parasitaires est impossible.
...Condition de fixation de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère
Seul le créancier peut demander l'allocation de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère.
...UE : amende de 1,7 milliard d'euros à 6 grandes banques
La Commission européenne a infligé une amende de 1,7 milliard d'euros à Société Générale, Citigroup, Deutsche Bank, Royal Bank of Scotland, JPMorgan, Barclays pour manipulation des taux d'intérêt.
...Rappel des cas dans lesquels le conseil de famille peut consentir à l'adoption d'un enfant
Le consentement à l’adoption ne peut être donné par le conseil de famille que lorsque les père et mère de l’enfant sont décédés, dans l’impossibilité de manifester leur volonté ou s’ils ont perdu leurs droits d’autorité parentale ou encore lorsque la filiation de l’enfant n’est pas établie.
...Action en réparation du dommage par les parents au nom de leur enfant né handicapé
Le régime forfaitaire d'allocations complété par un dispositif de compensation du handicap en fonction des besoins justifient de refuser un droit de créance en réparation aux parents d'une enfant handicapé.
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