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Garde du véhicule : imputation de la détérioration et charge de la preuve

Garde du véhicule : imputation de la détérioration et charge de la preuve

Un dépositaire qui s'est vu confier un véhicule aux fins de réparations doit prouver qu'il est étranger aux détériorations.

Un véhicule est remorqué jusqu'à un garage aux fins de réparations. Après remplacement des pièces, le véhicule, hors d'état de marche, a été transporté vers un autre établissement, où il a été examiné par l'expert en automobile mandaté par l'assureur du propriétaire du véhicule. Le propriétaire du véhicule a fait assigner les sociétés respectivement cédante et cessionnaire de ce fonds de commerce afin de les voir condamner solidairement au (...)
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