Un professeur des écoles déterminé doit être l'auteur d'une faute personnelle pour que la responsabilité de l'Etat soit engagée.
Un enfant de 5 ans s'est blessé à la fin de la récréation en tombant d'un toboggan implanté dans la cour de l'école maternelle où il était scolarisé. Agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, les parents de l'enfant ont alors demandé à l'Etat réparation de leurs préjudices et de ceux de l'enfant.Dans un arrêt du 3 mai 2012, la cour d'appel de Versailles, relevant la carence de l'établissement scolaire (...)
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