Le 5 novembre 2013, les députés ont adopté en lecture définitive le projet de loi organique relatif à la création d'un procureur de la République financier.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : conditions d'exercice d'activités d'intermédiation en assurance
Sous quelles conditions un salarié d'une entreprise d'assurance peut-il exercer des activités d'intermédiation en assurance ?
...Célébration d'un mariage hors de la mairie
Le code civil ne permet pas la possibilité d'une célébration d'un mariage dans une annexe de la mairie, quand bien même celle-ci serait à proximité immédiate ou attenante à la mairie
...Conditions de saisine du juge-commissaire pour que celui-ci statue sur une créance omise
Le créancier est recevable à saisir le juge-commissaire pour que celui-ci statue sur une créance omise.
...CJUE : abattement des droits de succession portant sur un immeuble pour les résidents d'un pays tiers
En cas de succession d’un immeuble situé sur son territoire, un Etat membre peut prévoir que l’abattement sur la base imposable, lorsque le défunt et le bénéficiaire de la succession résidaient au moment du décès dans un pays tiers, soit inférieur à l’abattement qui aurait été appliqué si au moins l’un d’entre eux avait résidé, au même moment, dans cet Etat membre.
...Le périmètre de protection d'un monument historique peut-il être modifié par le conseil municipal, et selon quelles modalités ?
Le ministère de la Culture et de la Communication a répondu à la question du sénateur Jean-Louis Masson, le 31 octobre 2013.
...Bail professionnel : dette de loyer d’un cabinet d’avocats
Le loyer d’un cabinet d’avocats n’est pas une dette indivisible qui incomberait par défaut à un seul d’entre eux.
...Bail professionnel : dette de loyer d’un cabinet d’avocats
Le loyer d’un cabinet d’avocats n’est pas une dette indivisible qui incomberait par défaut à un seul d’entre eux.
...Rapport du CGEDD : droits de préemption des collectivités publiques
Le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) a publié un rapport sur les différents droits de préemption des collectivités publiques.
...Commande publique : guide pratique pour les chefs d'entreprise
La médiation des marchés publics a publié un guide pratique des marchés publics à destination des chefs d'entreprise afin de les accompagner dans leurs démarches vers la commande publique.
...Interdiction d'insérer des billets de banque, pièces ou métaux précieux dans les envois postaux
Publication au JORF d'un décret interdisant l'insertion des billets de banque, de pièces ou de métaux précieux dans les envois postaux.
...Mise à jour du BOFiP concernant les revenus salariaux et d'activité
L'administration fiscale précise les modalités d'imposition de l'indemnité de cession de clientèle perçue par un VRP, abroge le dispositif du Fonds national de l'emploi, et met à jour les plafonds d'exonération des indemnités de licenciement et de mise à la retraite.
...TVS : déclaration et paiement avant le 30 novembre 2013
La déclaration et le paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS), pour la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013, doivent être effectués avant le 30 novembre 2013.
...Remise du rapport sur l'évolution de la fonction publique
Un rapport sur l'évolution de la fonction publique remis au Premier ministre propose notamment de remplacer les actuelles catégories A, B et C par des "niveaux de fonction".
...AvosActes : une solution nationale de conservation et de numérisation des actes d'avocat
La Conférence des bâtonniers et le barreau de Paris lancent AvosActes, "une solution nationale de conservation et de numérisation" des actes d'avocat.
...Don manuel d’actions avec réserve d’usufruit : exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit
Une réponse ministérielle précise qu'un don manuel d'actions avec réserve d'usufruit, qui a fait l'objet d'un acte de reconnaissance enregistré, est valable, sous conditions, et peut bénéficier d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit.
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