Le retrait du rôle de la Cour de cassation viole-t-il le droit d'accès à un tribunal ?
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa révocation de plein droit d'une donation pour inexécution des conditions est valable
Il est possible pour les parties de prévoir la révocation de plein droit d'une donation du fait de l'inexécution des conditions.
...Conséquences d'une désaffiliation syndicale sur le mandat du délégué syndical
En cas de désaffiliation de l'organisation syndicale ayant procédé à la désignation d'un délégué syndical, le mandat de ce délégué peut être révoqué par la confédération syndicale, la fédération ou l'union à laquelle le syndicat désignataire était affilié.
...Rémanence de données sur Internet : exclusion de la responsabilité du défendeur
Les rémanences de données qui persistent malgré des tentatives d'effacement ou de suppression ne constituent pas un acte volontaire de la part de sociétés sortantes de manquer aux dispositions d'un protocole d'accord.
...Le CNB lance le "réseau officiel des avocats"
La nouvelle version de Vox-avocats, le réseau social du CNB, est en ligne depuis le lundi 4 novembre 2013.
...Recours contre le non-renouvellement de l’homologation d’un circuit : défaut d'intérêt à agir de la FFM
La Fédération française de motocyclisme n'a pas d'intérêt pour agir lui permettant d'annuler un arrêté préfectoral qui refuse de renouveler l'homologation d'un circuit de moto-cross.
...Recours contre le non-renouvellement de l’homologation d’un circuit : défaut d'intérêt à agir de la FFM
La Fédération française de motocyclisme n'a pas d'intérêt pour agir lui permettant d'annuler un arrêté préfectoral qui refuse de renouveler l'homologation d'un circuit de moto-cross.
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...Réforme des programmes d’actions contre les pollutions par les nitrates
Par deux arrêtés publiés au Journal officiel du 31 octobre 2013, les ministres de l'Ecologie, et de l'Agriculture parachèvent la réforme des programmes d'actions contre les pollutions par les nitrates.
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...Mise en œuvre du principe de participation du public : projet de loi ratifiant l'ordonnance
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à la mise en œuvre du principe de participation du public en matière d'environnement.
...Un avocat poursuit un client sur un fondement erroné
Un avocat, qui entendait faire condamner un de ses anciens clients pour injures et diffamation, s'est basé sur fondement érroné.
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Un avocat, qui entendait faire condamner un de ses anciens clients pour injures et diffamation, s'est basé sur fondement érroné.
...Etudes de faisabilité des approvisionnements en énergie des bâtiments nouveaux
Publication au JORF de deux textes relatifs aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie des bâtiments nouveaux.
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