Alors que la date de dépôt est habituellement fixée au 31 janvier, un délai supplémentaire est accordé aux entreprises jusqu’au 12 février 2014.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRetrait d’une liste syndicale déposée sans mandat exprès
Si le syndicat au nom duquel un salarié se porte candidat ne retient pas cette candidature, l’employeur peut le retirer de la liste sans avoir à saisir le juge.
...Mise en œuvre par la France du Paquet énergie-climat
La Cour des comptes a remis sont rapport sur la mise en œuvre par la France du Paquet énergie-climat commandé par le Président de l’Assemblée nationale pour le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC).
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La Cour des comptes a remis sont rapport sur la mise en œuvre par la France du Paquet énergie-climat commandé par le Président de l’Assemblée nationale pour le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC).
...EDF condamnée pour manque de transparence financière
Les collectivités concédantes sont en droit d'exiger de disposer de comptes détaillés à la maille de leurs contrats de concession et, ce faisant, de disposer de tous les éléments nécessaires à un calcul transparent des tarifs de l'électricité.
...EDF condamnée pour manque de transparence financière
Les collectivités concédantes sont en droit d'exiger de disposer de comptes détaillés à la maille de leurs contrats de concession et, ce faisant, de disposer de tous les éléments nécessaires à un calcul transparent des tarifs de l'électricité.
...Cessation de paiement : assigner n'est pas déclarer
Le débiteur, qui est tenu de demander l'ouverture de la procédure collective au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, n'en est pas dispensé par la délivrance d'une assignation à cette fin par un créancier.
...Assurance-construction : conséquences d'un défaut de conseil
Licéité de l'exclusion des conséquences d'un défaut de conseil en matière d'assurance professionnelle facultative.
...TFPB : valeur locative d'un immeuble acquis en fin de crédit-bail auprès d'un crédit-bailleur ayant participé à une fusion
Evaluation de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) d'après la valeur locative d'un immeuble acquis en fin de crédit-bail auprès d'un crédit-bailleur ayant participé à une fusion.
...Permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins : validation par le Conseil constitutionnel
Le fait que les différentes catégories de professionnels de la santé ne soient pas soumises à des règles identiques pour adhérer à des réseaux de soins n'est pas inconstitutionnel.
...Permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins : validation par le Conseil constitutionnel
Le fait que les différentes catégories de professionnels de la santé ne soient pas soumises à des règles identiques pour adhérer à des réseaux de soins n'est pas inconstitutionnel.
...UE : recommandation relative aux gaz de schiste
La Commission européenne a adopté une recommandation relative aux gaz de schiste.
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