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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPolitique de la ville et cohésion urbaine : adoption à l'Assemblée nationale
Le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a été adopté par l'Assemblée nationale le 13 février 2014.
...Adaptation au droit de l’UE dans le domaine de la santé : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé a été adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 13 février 2014.
...Projet de loi relatif à la consommation : adoption à l'Assemblée nationale
Après adoption par le Sénat des conclusions de la commission mixte paritaire le 12 février, le projet de loi relatif à la consommation a été adopté par l'Assemblée nationale le 13 février 2014.
...La DGCCRF dresse un bilan pour l'année 2013
L'étude bilan de la DGCCRF dévoile les évolutions principales en matières de consommation en 2013.
...La preuve de l'emploi ou du remploi à l'égard des époux lors d'une acquisition
Afin d'établir l'emploi ou le remploi dans le rapport entre époux, la volonté des époux peut palier à l'absence de déclaration de la provenance des fonds.
...Recevabilité de l'assignation en divorce
La Cour de cassation rend un avis concernant la recevabilité d'une assignation en divorce, au regard des dispositions de l’article 1076 du code de procédure civile.
...Contrefaçon : validité du contrôle douanier
Une procédure de contrôle douanier effectuée dans les locaux professionnels de la société peut se faire en l'absence du représentant légal de celle-ci dès lors que le contrôle a été effectué en présence d'une personne qui se comporte, vis-à-vis des agents des douanes, comme le représentant qualifié de la société.
...Mesures concrètes visant à améliorer le travail du ministère public (plan d'action)
Les grands axes du plan d'action en faveur du ministère public ont été présentés à l'ENM Paris par Christiane Taubira.
...Mesures concrètes visant à améliorer le travail du ministère public (plan d'action)
Les grands axes du plan d'action en faveur du ministère public ont été présentés à l'ENM Paris par Christiane Taubira.
...Mesures concrètes visant à améliorer le travail du ministère public (plan d'action)
Les grands axes du plan d'action en faveur du ministère public ont été présentés à l'ENM Paris par Christiane Taubira.
...Accès des Scop à la commande publique
Quelles mesures pour valoriser et généraliser le statut de Scop tout en permettant à ces sociétés, un accès privilégié à la commande publique ?
...Responsabilité du notaire : lien de causalité entre la faute reprochée et le dommage allégué
Lorsque la faute reprochée au notaire qui a omis de vérifier, lors de la signature du bail, l'existence d'une garantie suffisante contre les risques locatifs n'est pas à l'origine du dommage résultant de l'inexactitude des déclarations des locataires en vue de la souscription de la police d'assurance, sa responsabilité ne peut être engagée.
...Détermination de l'assiette de la participation pour voirie et réseaux
La participation pour voirie et réseaux (PVR) est due par les propriétaires des terrains situés à moins de 80 mètres de la voie, même si par la suite une carte communale a limité la constructibilité des parcelles de la voie aux 50 premiers mètres de part et d'autres de la voie.
...OCDE : nouvelle norme commune de déclaration pour l’échange automatique de renseignements fiscaux entre Etats
L'OCDE présente une nouvelle norme mondiale unique relative à l’échange automatique de renseignements entre autorités fiscales du monde entier.
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