En l'absence de dol ou de faute lourde, la banque qui n'a pas informé annuellement les cautions, est sanctionnée par la déchéance des intérêts, en application de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier.
Une banque a consenti plusieurs crédits à une société. Le gérant, son épouse et leurs fils, se sont, dans certaines limites et pour une durée indéterminée, rendus caution solidaire de tous les engagements de la société envers la banque. Ultérieurement, le gérant et son épouse ont cédé les parts de la société, qui n'avait plus aucune dette envers la banque, et ce sans résilier les engagements souscrits. La banque a consenti de nouveaux prêts à la (...)
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