Les dispositions relatives aux formes et délais d'appel s'appliquent à tous ; leur inobservation entraîne une nullité d'ordre public.
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil déclare par fax vouloir faire appel d'un jugement. Or ce n'est qu'un mois après le rendu de la décision que l'un de ses substituts signe l'acte d'appel dressé par le greffier. Toutefois, la cour d'appel déclare l'appel recevable et infirme le jugement en condamnant la prévenue à une amende pour infraction au repos dominical. Par un moyen soulevé d'office lors du pourvoi formé par la (...)
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