La présomption de contribution à parts égales prévue par les époux dans le régime de la séparation de biens, interdit de prouver que l'un des conjoints ne s'est pas acquitté de son obligation.
Un couple soumis au régime de la séparation de biens souhaite divorcer. Au moment du partage, le mari réclame une créance auprès de son épouse pour avoir financé l'achat de l'immeuble indivis entre eux. Il a été débouté dans sa demande par les juges du fond. Il forme donc un pourvoi en cassation. Lors de l'adoption de la séparation de biens, les époux avaient convenu qu'ils contribueraient aux charges du mariage dans la proportion de leurs facultés (...)
Cet article est réservé aux adhérents