Le règlement intérieur du conseil municipal doit-il fixer les conditions dans lesquelles un élu peut demander à consulter en mairie le projet de délibération d'approbation d'une convention de délégation de service public accompagné de l'ensemble des pièces ?
Le sénateur Jean Louis Masson a souhaité savoir si, dans le cadre d'un projet de délibération d'approbation d'une convention de délégation de service public (DSP), le règlement intérieur doit fixer les conditions dans lesquelles un élu peut demander à consulter en mairie le projet de contrat accompagné de l'ensemble des pièces. Le ministre de l'Intérieur lui répond le 19 septembre 2013 que l'article L. 2121-12 du code général des collectivités (...)
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