Lors de l'examen d'une voie de recours, il est nécessaire de soumettre au débat contradictoire la pièce nouvelle transmise en cours de delibéré et ne figurant pas au dossier déposé au greffe.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBruxelles approuve la réforme de la TST-D
La Commission européenne valide la réforme du dispositif de taxe sur les services de télévision "distribution" imposée aux opérateurs télécom et affectée au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).
...Divorce : l'adultère postérieur à l'ordonnance de non-conciliation pas toujours pris en compte
Si des griefs peuvent être invoqués postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation, ils peuvent être excusés par le comportement de l'autre conjoint.
...OCDE : avancée en matière de transparence fiscale et de coopération internationale
Les membres du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales ont pris d’importantes dispositions afin d'intensifier la coopération internationale dans la lutte contre la fraude fiscale.
...Remise en cause de la réduction "PME" accordée à l'apport de titres à une société holding
L'apport de titres ayant bénéficié de la réduction dite "PME" à une société holding remet en cause le bénéfice de cette réduction lorsqu'elle intervient avant l'expiration du délai de conservation de cinq années requis pour bénéficier de la réduction d'impôt.
...Copropriété : conséquence des irrégularités d'une assemblée générale
Les irrégularités d'une assemblée générale, telles qu'une absence de convocation ou une convocation irrégulière à la suite de l'expiration du mandat du syndic, rendent les décisions prises annulables.
...Paris hippiques : le PMU s'engage à séparer ses activités
L'Autorité de la concurrence soumet à consultation jusqu'au 2 décembre 2013 la proposition du PMU de s'engager à séparer son activité de paris hippiques en ligne de celle de son réseau physique.
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...Litige relatif à la taxe communale sur les cessions de terrains devenus constructibles : quelle compétence ?
La plus-value dégagée lors d'une cession de terrains rendus constructibles s'analysant en un revenu, la taxe assise sur cette plus-value a donc le caractère d'un impôt direct dont le litige revient à la juridiction administrative.
...Dopage : approbation du Code mondial 2015
Validé par l'Agence mondiale antidopage (AMA), le Code mondial antidopage 2015 prévoit des sanctions plus lourdes en cas de violations intentionnelles des règles.
...Dopage : approbation du Code mondial 2015
Validé par l'Agence mondiale antidopage (AMA), le Code mondial antidopage 2015 prévoit des sanctions plus lourdes en cas de violations intentionnelles des règles.
...Transmission des données de surveillance des émissions des ICPE : consultation publique
Mise en consultation publique jusqu'au 12 décembre 2013 d'un projet d'arrêté relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
...Changement de régime matrimonial et droit des successions
Lorsque les époux sont convenus, en adoptant le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant, d'exclure la reprise par les héritiers du conjoint prédécédé des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de celui-ci, ces derniers n'ont aucune créance à faire valoir sur la succession du survivant au titre de leur valeur.
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