Si l'utilisation du nom d'une personne décédée par une commune pour dénommer un lieu ou équipement public n'est pas subordonnée au consentement des ayants droits, l'intérêt public local doit être préservé.
Le sénateur Jean Louis Masson a souhaité savoir si lorsqu'une collectivité souhaite honorer un contemporain en donnant son nom à un équipement municipal, elle doit préalablement consulter les ayants droit éventuels et en l'absence d'ayant droit, si le nom de ce contemporain peut être utilisé librement. Dans une réponse apportée le 2 janvier 2014, le ministère de l'Intérieur, s'appuyant sur la jurisprudence récente, rappelle tout d'abord que la (...)
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