Une ordonnance de dessaisissement entrant dans le cadre de l'alinéa 3 de l'article 186 du code de procédure pénale, elle est susceptible d'appel par les parties.
C'est en se fondant sur l'alinéa 6 de l'article 186 du code de procédure pénale que le président de la chambre de l'instruction a décidé que l'appel contre l'ordonnance de dessaisissement du juge d'instruction n'était pas susceptible d'appel, ce dessaisissement au profit d'un autre juge résultant de l'existence d'infractions connexes. L'intéressé forme alors un pourvoi invoquant l'alinéa 3 de l'article précité. Il estime que l'ordonnance de dessaisissement (...)
Cet article est réservé aux adhérents