Publication au JORF d’un décret rendant applicables à Mayotte les dispositions réglementaires du CCH ainsi que diverses lois relatives au logement.
L'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 a rendu applicables à Mayotte les dispositions législatives du code de la construction et de l'habitation (CCH) ainsi que diverses lois relatives au logement.Un décret du 27 décembre 2013, publié au Journal officiel du 31 décembre 2013, poursuit le même objectif s'agissant des dispositions réglementaires. Cette extension concerne principalement les règles techniques générales de la construction et en particulier (...)
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