Le Conseil constitutionnel valide la majeure partie des dispositions de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, mais émet des réserves sur le Grand Lyon.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCommunication des pièces médicales du dossier d'un fonctionnaire
Les dispositions du décret du 14 mars 1986 impliquent que le fonctionnaire ait été informé de la possibilité d'obtenir la consultation de ces pièces avant la réunion de la commission de réforme.
...Projets de loi sur le non-cumul des mandats pour 2017 et 2019 : adoption définitive par l'AN
L'Assemblée nationale a adopté le 22 janvier 2014 le projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.
...Des précisions sur la notion de harcèlement sexuel
Le Conseil d'Etat a explicité la notion de harcèlement sexuel et appliqué les dispositions de l’article 6 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en faisant échos à la définition qu’a retenue le législateur en 2012.
...Quelle sanction pour un agent menaçant de mort son supérieur ?
Le fait d'agresser verbalement et menacer de mort avec un fusil de chasse, même non chargé, son supérieur hiérarchique, ne peut être sanctionné que par une exclusion temporaire de deux ans.
...Comptes de campagne des candidats aux élections : les notices de la CNCCFP mises à jour
La CNCCFP a diffusé sur son site web, le 13 janvier 2014 la notice d'information pratique pour remplir le compte de campagne 2014 et le formulaire de compte de campagne et ses annexes.
...Vers une réorganisation et une fusion des collectivités territoriales
Lors de la conférence de presse du 14 janvier 2014, le Président de la République a proposé de mener des réformes structurelles, de redéfinir les principales missions de l'Etat et de revoir les mécanismes de redistribution.
...Recouvrement auprès d'une commune d'indemnités versées par un fonds de garantie
La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
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