Le licenciement d'un agent ayant filmé ses collègues féminins dans les toilettes n'était pas disproportionné au vu du droit pour les agents de la commune au respect de leur intimité et à travailler dans des conditions normales.

Le contrat de travail et le bulletin de salaire d'un agent public sont des documents administratifs librement communicables sous réserve que soient occultées, préalablement à la communication, toutes les mentions qui porteraient atteinte à la protection de la vie privée ou comporteraient une appréciation ou un jugement sur la valeur de l'agent public en cause.

Une nouvelle version de l'avant-projet de loi sur les compétences doit être présentée en Conseil des ministres le 18 juin 2014.

La Cour de cassation estime que la commune ayant réalisé des travaux ne porte pas atteinte au droit de propriété d'un individu dès lors qu'aucun de ses agissements n'avait abouti à l'extinction de ce droit.

Publication au JORF d’un arrêté fixant les modalités de consultation par les électeurs des éléments des déclarations de situation patrimoniale des membres du Parlement.

La réforme territoriale a été présentée au Conseil des ministres du 3 juin 2014.

Un entretien destiné à parfaire l'appréciation de la valeur professionnelle d'un candidat à un grade de la fonction publique ne constitue pas un contrôle des connaissances du candidat.

Le Comité des droits de l’homme de l'ONU estime que l'obligation de détenir un titre de circulation et celle de le faire viser à intervalle régulier par les autorités françaises sont incompatible avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).

Le Conseil d’État admet la référence aux chiffres de population authentifiés par le décret du 27 décembre 2012.