La ministre du Logement et de l’Egalité des territoires a présenté une communication relative aux contrats de plan Etat-région (CPER) 2015-2020 lors du Conseil des ministres du 16 juillet 2014.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConsultation publique : droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration
Consultation publique sur trois projets de décrets portant sur les dérogations au délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation, et sur les exceptions à l'application du principe "silence vaut accord".
...Saisine du Conseil économique, social et environnemental par voie de pétition
Il ne résulte d'aucune dispositions que la question posée par une pétition soumise au Cese ne puisse porter sur un projet de loi, y compris lorsque celui-ci est en cours d'examen par le Parlement et alors que ce mode de saisine ne constitue pas une procédure consultative sur des projets de loi et n'a pas d'incidence sur la procédure parlementaire.
...Inscription automatique des citoyens français sur les listes électorales : dépôt au Sénat
A été déposée au Sénat une proposition de loi relative à l'inscription automatique des citoyens français sur les listes électorales.
...Grande conférence sociale 2014 : volet fonction publique
La troisième grande conférence sociale pour l'emploi, qui s'est déroulée les 7 et 8 juillet 2014, comprend des décisions spécifiques pour la fonction publique.
...Ordonnance portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
...Circulaire ”Consultation du CNEN sur les projets de textes législatifs et réglementaires"
Une circulaire concernant le rôle consultatif et la saisine du Conseil national d'évaluation des normes sur les projets de textes législatifs et réglementaires a été mise en ligne.
...Situation d'un fonctionnaire détaché appréciée au moment de sa nomination en tant que stagiaire
La situation administrative du fonctionnaire lors de son intégration dans le corps des contrôleurs des impôts devait être appréciée à la date de sa nomination comme stagiaire dans ce corps.
...