Précisions sur l'intérêt pour agir des tiers contre une décision d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base (INB) au regard des dangers que l'installation représente et de la situation géographique des requérants.

Publication au JORF de 15 décrets fixant les attributions des ministres du gouvernement Valls.

Relève de la compétence du juge judiciaire le contrat par lequel un office du tourisme confie à une société privée la réalisation d’un guide touristique rémunérée par la perception de recettes publicitaires.

Le choix du candidat français à la CPI étant un acte de gouvernement, la juridiction administrative est incompétente.

Par quatre arrêts, la Cour de cassation apporte des précisions sur les conditions de recours contre des demandes de radiations des listes électorales.

Après nomination des ministres, un décret relatif à la nomination des secrétaires d'Etat a été publié au JORF.

Une proposition de loi visant à encadrer la tenue du fichier du ministère de l'Intérieur concernant les nuances politiques des élus et candidats a été déposée au Sénat.

Une circulaire met en œuvre le plan national d'action pour la prévention des risques psychosociaux par les différents acteurs de la fonction publique.

Dénaturation par le juge d’instance d’un document produit par une personne tendant à prouver son attachement à une commune lors de sa demande d’inscription sur la liste électorale de celle-ci.