L'appartenance d'un médecin aux cadres de l'AP-HP ne peut être regardée comme suscitant par elle-même un doute légitime sur son impartialité, faisant obstacle à sa désignation comme expert dans un litige où l'établissement public est partie.

Le Conseil d'Etat estime, qu'en l'espèce, la fédération des syndicats de fonctionnaires ne justifiait pas d'un intérêt pour contester la décision de sanction prise à l'encontre de l'agent.

Un rapport d'information relatif à la retraite des agents de catégorie active dans la fonction publique a été publié en juillet 2014.

Si l'autorité territoriale ne peut légalement attribuer un logement de fonction à un agent qui n'occuperait pas l'un des emplois figurant sur la liste fixée par l'organe délibérant, elle n'est cependant pas tenue d'attribuer un logement de fonction à tout agent qui occupe l'un des emplois figurant sur cette liste.

Le Conseil d'Etat considère que le pouvoir réglementaire n'a pas empiété, dans le décret du 16 février 2012 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, sur la compétence réservée au législateur.

Le régime de restitution d'œuvres spoliées ne méconnaît pas en l'espèce les exigences de la CEDH, et contribue au contraire à sa mise en œuvre, en ce qu'il est destiné à restituer les œuvres d’arts à leurs légitimes propriétaires dont les droits ont été niés par des puissances ayant tenté d’asservir et de dégrader la personne humaine.

Dans une réponse ministérielle, le ministère de l'Intérieur indique qu'il n'envisage pas de modifier les dispositions en vigueur sur le respect de la confidentialité du vote.

Alors même qu'ils ont été commis en dehors de l'exercice de ses fonctions, les faits reprochés à un fonctionnaire, lorsqu'ils sont d'une extrême gravité et reconnus par lui, sont incompatibles avec la qualité de fonctionnaire, portent gravement atteinte à la réputation et à l'image du service dont il dépend, et sont de nature à justifier une sanction disciplinaire.