Le Conseil d'Etat considère que le pouvoir réglementaire n'a pas empiété, dans le décret du 16 février 2012 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, sur la compétence réservée au législateur.
Un syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 3 et 5 du décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. Le syndicat conteste la limitation des avantages prévus, à certaines organisations syndicales. Le Conseil d'Etat se prononce dans un arrêt du 23 juillet 2014. Il indique que le pouvoir réglementaire a, dans un premier temps, (...)
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