Adaptation de certaines règles du code électoral pour la mise en œuvre de la loi du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs et de la loi du 14 avril 2011.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRapport d'activité 2013 de la Commission de déontologie
La Commission de déontologie de la fonction publique a rendu son rapport d'activité 2013.
...Preuve de la publication des actes communaux
La mention, apposée sous la responsabilité du maire, certifiant qu'un acte communal a été publié, fait foi jusqu'à preuve du contraire.
...Circulaire précisant le développement par les enseignants d'EPS des activités physiques, sportives et artistiques
Une circulaire a été publiée afin de mettre en œuvre les dispositions du décret évoquant la participation des enseignants d'EPS aux activités sportives scolaires volontaires.
...Réduire de moitié le nombre des régions et celui des départements
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à "remédier au millefeuille territorial" en portant le nombre de régions à une dizaine et le nombre de régions à une quarantaine.
...Discipline dans les lycées : rejet du recours contre le décret du 24 juin 2011
Le Conseil d’Etat rejette le recours contre le décret du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d’enseignement du second degré.
...Redécoupage cantonal : contrôle du juge sur le choix de rattacher une commune à un canton plutôt qu'à un autre
Le juge apprécie le choix du rattachement d'une commune à un canton par décret à l'occasion du redécoupage cantonal.
...Caractère essentiellement révocable des fonctions de directeur de l'Insep
Eu égard au caractère essentiellement révocable des fonctions de directeur de l'Insep, l'acte de nomination dans ces fonctions, pris sur le fondement du décret du 31 décembre 1976, n'a pas le caractère d'une décision créatrice de droits pour l'intéressé.
...Refondation de l'éducation prioritaire
Une circulaire relative à la refondation de l'éducation prioritaire a été publiée par le ministère de l'Education nationale.
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