Un décret précise les règles fixant les conditions d'emploi, de fins de fonctions, de reclassement et de rémunération des agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProposition de loi relative à la composition du Conseil constitutionnel
Une proposition de loi visant à réformer la composition du Conseil constitutionnel pour le transformer en une juridiction de plein exercice a été déposée au Sénat le 21 octobre 2014.
...Appréciation de la condition d’ancienneté de services publics
La condition d'ancienneté de services publics pour la promotion du personnel administratif vise les personnes ayant servi pendant au moins 9 ans en qualité d'agent du service public administratif, même sous contrats relevant du droit privé en vertu de dispositions législatives particulières.
...Des propositions pour améliorer les contrats de plan Etat-région
La Commission des finances du Sénat recommande trois axes d'amélioration des CPER suite à un rapport présenté par la Cour des comptes qui formulait plusieurs propositions pour améliorer les CPER.
...50 nouvelles mesures de simplification de la vie des entreprises
Le secrétaire d’Etat Thierry Mandon et le Conseil de la simplification ont présenté jeudi 30 octobre 2014 à l’Elysée 50 nouvelles mesures destinées à simplifier l’activité des entreprises.
...Présentation au Conseil des ministres des décrets mettant en oeuvre le "silence vaut accord"
Le secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification a présenté, au Conseil des ministres les projets de décrets mettant en œuvre le "silence vaut accord" au sein des administrations d'Etat.
...Loi Mapam : création de la commission nationale de conciliation
Un décret institue la commission nationale de conciliation prévue par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
...Accueil des mineurs en refuge de montagne : règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique
Publication au JORF d'un arrêté fixant les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les refuges de montagne accueillant des mineurs pour la pratique d'activités physiques.
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