La Commission d'accès aux documents administratifs a rendu un avis du 30 octobre 2014 sur les modalités de calcul des redevances de réutilisation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPlacer l’échéance prévisible des élections législatives avant celle de l’élection présidentielle : dépôt à l'AN
Une proposition de loi organique visant à placer l’échéance prévisible des élections législatives avant celle de l’élection présidentielle a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Engagement des poursuites disciplinaires dans une fédération sportive
La décision à prendre sur l'engagement des poursuites disciplinaires relève en principe de la compétence du président de la fédération sportive.
...Améliorer le dialogue social dans la fonction publique de l’Etat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer le dialogue social dans la fonction publique de l'Etat.
...QPC : incompatibilité entre les fonctions d’élu et de militaire
Les dispositions du code électoral qui prévoient une incompatibilité entre les fonctions de militaire de carrière ou assimilé et le mandat de conseiller général, sans la limiter en fonction du grade, des responsabilités exercées, du lieu d'exercice ou de la taille des communes, sont contraires à la Constitution.
...Pour un délai de carence de trois jours applicable aux agents de la fonction publique en arrêt maladie
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer trois jours de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt maladie.
...Orientations des CPER 2015-2020
Présentation des orientations des contrats de plan Etat-régions pour la période 2015-2020.
...Publication de la loi relative au statut juridictionnel du chef de l'Etat
La loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution a été publiée au Journal officiel.
...Délibération à distance par échange d’écrits des instances administratives à caractère collégial : le projet de décret mis en consultation
Mise en consultation publique du 19 novembre au 3 décembre 2014 d'un projet de décret relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
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