Le secrétaire d’Etat Thierry Mandon et le Conseil de la simplification ont présenté jeudi 30 octobre 2014 à l’Elysée 50 nouvelles mesures destinées à simplifier l’activité des entreprises.

Le secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification a présenté, au Conseil des ministres les projets de décrets mettant en œuvre le "silence vaut accord" au sein des administrations d'Etat.

Un décret institue la commission nationale de conciliation prévue par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

Publication au JORF d'un arrêté fixant les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les refuges de montagne accueillant des mineurs pour la pratique d'activités physiques.

Les dispositions du code électoral qui restreignent de façon générale l'accès des militaires en service aux mandats électoraux et aux fonctions électives peuvent méconnaître le principe d’égalité devant la loi.

L'Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf) soumet à consultation publique, jusqu’au 7 novembre 2014, quatre projets de décret relatifs aux missions et statuts de la SNCF, suite à la loi portant réforme ferroviaire du 4 août 2014.

Dans le cadre d'une action engagée contre une commune sur le fondement des règles générales régissant la responsabilité des personnes publiques, le mandataire-liquidateur d'une association transparente ne peut soutenir qu'il pouvait être légitimement regardé comme ignorant jusqu'à la date de sa désignation comme liquidateur judiciaire de l'association la créance née, pour l'association, à compter de la survenance du dommage allégué.

Le Sénat a adopté sans modifications, en première lecture, le projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale, afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association.