Un projet de loi relatif à la ratification de trois ordonnances portant sur la simplification des relations entre l'administration et les citoyens a été déposé à l'Assemblée nationale.

Publication au JORF d'un décret prévoyant de nouvelles modalités de répartition de la pension de réversion entre orphelins ainsi que de nouvelles modalités de calcul de la pension de retraite et de la rente viagère d'invalidité.

Le défaut d'obligation d'information d'un patient sur ses droits se rapporte à l'exécution de la mesure et est sans influence sur la légalité de la décision préfectorale de placement en régime d'hospitalisation complète.

Le bail conclu entre une commune et une association sportive, portant sur un ensemble immobilier destiné à la pratique de l'aviron, n'est pas un contrat administratif. Le juge judiciaire est compétent pour statuer sur la responsabilité liée à l'incendie du bâtiment.

Publication d'un décret modifiant les modalités d'exercice des fonctions de secrétaire général de la préfecture de certains départements.

Le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy.

Une proposition de loi visant à interdire l'utilisation des machines à voter pour les élections politiques et professionnelles a été déposée à l'Assemblée nationale.

Présentation au Conseil des ministres et publication au Journal officiel d'une ordonnance relative à la commission du contentieux du stationnement payant.

Actualisation du régime juridique applicable aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par la CNCCFP.