Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la possibilité pour une mairie de transférer, à nouveau, une concession funéraire suite au décès de l'héritier.
...Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la possibilité pour une mairie de transférer, à nouveau, une concession funéraire suite au décès de l'héritier.
...Le droit à l'électorat est attaché non à la qualité de propriétaire ou au paiement de tout ou partie de l'impôt, mais à l'inscription personnelle sur le rôle des contributions directes communales.
...Une demande de récusation contre un juge des référés peut être examinée par un autre juge des référés sans qu’il soit nécessaire de renvoyer à une formation collégiale.
...Le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à prendre en compte de nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques.
...Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi formé par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques concernant la communication de documents relatifs à un compte de campagne à l’élection présidentielle de 2007.
...Le législateur peut se fixer comme objectif de politique sociale de compenser les inégalités de pension constatées dans les faits entre les hommes et les femmes dans la fonction publique.
...Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre obligatoire la participation au vote.
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