Le gouvernement présente des propositions visant à revaloriser les grilles salariales des agents de la fonction publique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUne parcelle appartenant au domaine privé d'une commune peut-elle être rattachée à son domaine public ?
La parcelle appartenant au domaine privé d'une commune rentre dans son domaine public lorsqu'elle se rattache, en l'absence de séparation, à une parcelle affectée à l'usage direct du public.
...Suppression des réserves parlementaires : dépôt à l'Assemblée nationale
Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à supprimer les subventions octroyées par les parlementaires, dites réserves parlementaires.
...Respect du format de la minute d'une décision juridictionnelle
La minute d'une décision juridictionnelle doit, conformément aux règles générales de procédure applicables devant l'ensemble des juridictions administratives, mentionner le nom des parties.
...Résolution tendant à modifier le règlement du Sénat : réserves d'interprétation du Conseil constitutionnel
Dans le cadre de l'examen de la constitutionnalité de la résolution tendant à modifier le règlement du Sénat, le Conseil constitutionnel a formulé des réserves d'interprétation à propos de six articles du texte avant de censurer son article 7.
...Nouvelle politique de gestion des cadres dans la fonction publique
Aux fins de renforcer la dimension managériale au sein de la fonction publique de l'Etat, les différents ministères sont invités à élaborer une nouvelle politique de gestion des cadres.
...Fonction publique de l'Etat : régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
Publication au JORF d'un décret aménageant le calendrier d'adhésion au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
...Simplification du traitement des litiges en matière sportive
Publication au JORF d'un décret simplifiant le traitement des litiges en matière sportive.
...Statut, accueil et habitat des gens du voyage : adoption en 1ère lecture à l'AN
Une proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage a été adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 juin 2015.
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