Possibilité de verser une partie de l'astreinte prononcée par le juge administratif au budget de l'Etat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéforme de la fonction publique quant à la rémunération des agents
Le ministère de la Fonction publique propose de revaloriser la rémunération des agents publics.
...Condamnation en cassation des époux Tibéri pour fraude électorale
La Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a condamné les époux Tibéri dans l'affaire des faux électeurs dans le 5ème arrondissement de Paris.
...Interdiction de diffuser un message de propagande électorale sur Facebook
La diffusion, par une candidate élue, d'un tract et d'un message de propagande électorale sur Facebook, de nature à altérer les résultats du scrutin, justifie l'annulation des élections municipales.
...Incidences du redécoupage territorial sur les bureaux centralisateurs des cantons
Le ministère de l'Intérieur, interrogé relativement aux conséquences du redécoupage territorial sur les cantons, apporte des précisions quant à la nouvelle définition des bureaux centralisateurs de ces collectivités.
...Proposition de mesures visant à renforcer la mixité sociale
Le ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports présente des mesures visant à combattre “l’apartheid social, territorial et ethnique”.
...Ligne politique des collaborateurs de cabinet
Perte de confiance d'une présidente de Conseil général en l'un des membres de son cabinet du fait de son engagement officiel dans le combat des élections législatives pour un parti politique qui n'appartient pas à la majorité départementale.
...Projet de loi portant approbation de la Convention postale universelle : adoption en 1ère lecture par l'Assemblée nationale
Un projet de loi autorisant l'approbation de la Convention postale universelle a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 5 mars 2015.
...QPC : sanctions disciplinaires des militaires
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le e) du 1° de l'article L. 4137-2 du code de la défense.
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