Une note du ministère de la Justice encourage à recourir à la transaction pour régler amiablement les conflits, notamment lorsque la responsabilité de l'Etat est clairement engagée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPeut-on être à la fois l'assistant parlementaire d’un député maire et son maire-adjoint ?
L'activité d’assistant parlementaire d’un député maire n'est pas incompatible avec des fonctions de maire-adjoint
...CJUE : discrimination sexuelle envers un fonctionnaire masculin désirant prendre un congé parental
En interdisant aux fonctionnaires masculins dont l’épouse ne travaille pas de prendre un congé parental, la législation grecque est contraire au droit de l’Union.
...Prévention du risque d’exposition à l’amiante dans la fonction publique
Publication d'une circulaire relative aux dispositions applicables en matière de prévention du risque d’exposition à l’amiante dans la fonction publique.
...Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) : la loi est publiée
Après censure par le Conseil constitutionnel des dispositions relatives aux modalités de répartition des sièges de conseiller de la métropole du Grand Paris et à leur mode d'élection, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République a été publiée au JORF.
...Modification de la largeur de la mer territoriale française métropolitaine
Publication au JORF d'un décret définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au territoire de la France métropolitaine et de la Corse.
...Administrateurs civils, chefs de service et sous-directeurs des administrations de l'Etat : trois décrets au JORF
Modification du statut particulier des administrateurs civils et de certaines dispositions relatives aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
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