La juridiction administrative est compétente pour connaître de conclusions tendant à mettre en cause la responsabilité d'un agent public pour des fautes commises dans le cadre du service.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUne réduction de corps doit être considérée comme une exhumation
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le régime juridique de la réduction de corps.
...Reconnaissance du vote blanc comme suffrage exprimé : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé a été déposée au Sénat.
...UE : le Luxembourg prend la présidence tournante de l'UE au 1er juillet 2015
C'est au tour du Luxembourg de prendre la présidence tournante de l'Union européenne au 1er juillet 2015.
...Garantie de la présence équilibrée des services publics sur le territoire dans le cadre de la réforme territoriale
Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à garantir la présence équilibrée des services publics sur le territoire dans le cadre de la réforme territoriale.
...Reconnaissance du vote blanc : dépôt à l'AN
Une proposition de loi relative à la reconnaissance du vote blanc a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Utiliser le critère de citoyenneté pour la réalisation des circonscriptions électorales
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à utiliser le critère de citoyenneté pour la réalisation des cartes électorales des parlementaires.
...Fonction publique : méconnaissance du principe d'impartialité du jury de concours
Le respect du principe d'impartialité exige que s'abstienne de participer, de quelque manière que ce soit, aux interrogations et aux délibérations qui concernent un candidat un membre du jury qui aurait avec celui-ci des liens, tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles, qui seraient de nature à influer sur son appréciation.
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