Le secrétaire d'Etat chargé de la Réforme de l'Etat et de la Simplification a présenté 40 propositions pour faciliter la vie des citoyens.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDévelopper et pérenniser l'apprentissage dans la fonction publique
Le rapport intitulé "Développer et pérenniser l'apprentissage dans la fonction publique" a été remis au Premier ministre.
...Sanction de la méconnaissance des règles de facturation par une clinique : régularité de la procédure
La sanction financière prononcée à l'encontre d'une clinique en raison de la méconnaissance des règles de facturation est régulière dans la mesure où l'établissement, qui a eu connaissance de ces dispositions, a été à même de présenter sa défense.
...Modification des missions de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions et de son directeur
Un décret modifie les missions de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions et de son directeur.
...Don de jours de repos à un agent public parent d'un enfant gravement malade
Deux décrets ont pour objet d'appliquer aux militaires et aux agents civils les dispositions de la loi du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade.
...Evolution des conditions d'avancement de grade des agents publics
Le ministère chargé de la Fonction publique annonce l'évolution des conditions d'avancement de grade des agents publics.
...Continuité du service public du gaz
Les dispositions de 2014 qui permettant à la participation détenue par l'Etat de descendre au-dessous du tiers du capital de l'entreprise GDF-Suez pendant une durée de deux ans, au cours de laquelle l'Etat, privé de sa minorité de blocage au cours des assemblées générales extraordinaires, ne pourrait pas s'opposer aux projets de fusion ou d'OPA et aux cessions d'actifs, portent-elles atteinte au principe de continuité du service public ?
...Utilisation de Facebook comme outil de propagande électorale
L'utilisation de la page Facebook d'une mairie par son administrateur pour promouvoir son action en qualité de maire à la veille des élections municipales constitue une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin, au regard du statut pubic de la page.
...Rapport public 2015 du Conseil d’Etat
Le Conseil d'Etat constate, dans son rapport public 2015, une hausse du contentieux administratif et de son activité consultative.
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