Modification du statut particulier des administrateurs civils et de certaines dispositions relatives aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.

Après Strasbourg en novembre 2014, Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Rouen et Toulouse ont été désignés en Conseil des ministres chefs-lieux provisoires des six nouvelles régions françaises.

Publication au JORF de trois ordonnances relatives respectivement à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, des ordres professionnels et des conseils d’administration des mutuelles.

Fixation par décret de la compétence territoriale des préfets en matière de délivrance des cartes de séjour "étudiant", de la liste des pièces requises pour le renouvellement d'un titre de séjour et des conditions de logement applicables aux ressortissants étrangers sollicitant le regroupement familial.

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à instaurer l'élection des députés à la représentation proportionnelle à un tour.

Publication de la loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.

Par trois arrêts du 22 juillet 2015, le Conseil d'Etat revient sur les modalités d'application de la procédure d'approbation administrative des plans de sauvegarde de l'emploi.

L'Agence des participations de l'Etat a rendu son rapport sur l'Etat actionnaire.