Adoption en première lecture à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et Andorre portant délimitation de la frontière le 25 juin 2015.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProcédure de détachement d’un professeur du Muséum national d’histoire naturelle
Le détachement d'un enseignant chercheur n'est pas soumis à la consultation d'une commission administrative paritaire.
...Simplification de la délivrance des passeports
Fixation par décret des modalités d'instruction des demandes, de délivrance et de renouvellement des passeports.
...Reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé lors de l’élection du Président de la République
Une proposition de loi tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé lors de l'élection du Président de la République a été déposée au Sénat.
...Délégation de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales
Publication au JORF d'un décret relatif à la convention de délégation de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales prévue par l'article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales.
...Revalorisation des rémunérations des agents publics
Le gouvernement présente des propositions visant à revaloriser les grilles salariales des agents de la fonction publique.
...Une parcelle appartenant au domaine privé d'une commune peut-elle être rattachée à son domaine public ?
La parcelle appartenant au domaine privé d'une commune rentre dans son domaine public lorsqu'elle se rattache, en l'absence de séparation, à une parcelle affectée à l'usage direct du public.
...Suppression des réserves parlementaires : dépôt à l'Assemblée nationale
Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à supprimer les subventions octroyées par les parlementaires, dites réserves parlementaires.
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