Le CCFP a modifié et allégé le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Modification des attributions du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat nouvellement dénommé "Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation".

Une proposition visant à étendre la demande de l’extrait du casier judiciaire à chaque demande de mutation dans la fonction publique a été déposée à l'Assemblée nationale le 6 mai 2015.

Les organisations syndicales concernées peuvent contester avant l'élection les décisions relatives à la recevabilité des listes qu'elles ont déposées. Si cette procédure comporte une possibilité d'appel, celui-ci perd son objet à partir du moment où l'élection a lieu.

L'avis rendu par l'Araf, saisie sur le point de savoir si une desserte intérieure réalisée dans le cadre d'un service international de voyageurs compromet l'équilibre économique d'un contrat de service public, est un acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Lorsqu'un agent public est recruté par la voie du tour extérieur, le grade atteint dans son corps d'origine n'est pas pris en compte.

Publication au JORF d'un décret relatif à une charte fixant les principes de l'organisation déconcentrée des services de l'Etat.

La liberté syndicale n'entrant pas dans le champ de la liberté individuelle, l'atteinte qui lui est prétendument portée n'est pas susceptible de caractériser une voie de fait.

Ne peut être regardé comme assumant la direction matérielle et morale de l'enfant un père qui, alors même qu'il assume la totalité des frais d'entretien de l'enfant, n'en a pas la garde effective, la résidence de l'enfant ayant été fixée chez la mère.