Le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInterdiction des machines à voter pour les scrutins régis par le code électoral
Une proposition de loi visant à interdire l'utilisation des machines à voter pour les élections politiques et professionnelles a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Commission du contentieux du stationnement payant
Présentation au Conseil des ministres et publication au Journal officiel d'une ordonnance relative à la commission du contentieux du stationnement payant.
...Régime juridique applicable aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par la CNCCFP
Actualisation du régime juridique applicable aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par la CNCCFP.
...Aide publique aux partis et groupements politiques pour 2015
Publication au JORF d'un décret fixant la répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2015.
...Fonction publique : droit à pension de réversion concédé au mariage putatif
Le conjoint d'un fonctionnaire dont le mariage nul a été déclaré putatif a droit à une pension de réversion.
...Renouvellement de contrat des agents non titulaires de la fonction publique
Un agent public recruté sur un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat.
...Procédure contentieuse en matière de refus d'inscription à Pôle emploi
Le recours formé contre une décision de refus d'inscription à Pôle emploi est au nombre des litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits en faveur des travailleurs privés d'emploi sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort, et nécessite la représentation par ministère d'avocat.
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