Un employeur public peut-il prendre la décision de prolonger le congé maladie d'un fonctionnaire arrivé à son terme légal dans l'attente de l'avis du comité médical supérieur ?

Un arrêté fixe le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative (Dila) pour la cession de documents périodiques tels que le JORF ou le Bodacc.

La majoration spéciale de la pension de retraite lorsque le fonctionnaire est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie est conforme à la Constitution.

Lorsqu'une décision du Tribunal des conflits est entachée d'une erreur matérielle qui en affecte le sens ou la portée, la partie intéressée peut introduire devant lui un recours en rectification de cette erreur, hors le cas où elle est elle-même à l'origine de l'erreur qu'elle entend dénoncer.

La Commission d'accès aux documents administratifs a rendu un avis du 30 octobre 2014 sur les modalités de calcul des redevances de réutilisation.

Une proposition de loi organique visant à placer l’échéance prévisible des élections législatives avant celle de l’élection présidentielle a été déposée à l'Assemblée nationale.

La décision à prendre sur l'engagement des poursuites disciplinaires relève en principe de la compétence du président de la fédération sportive.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer le dialogue social dans la fonction publique de l'Etat.

Les dispositions du code électoral qui prévoient une incompatibilité entre les fonctions de militaire de carrière ou assimilé et le mandat de conseiller général, sans la limiter en fonction du grade, des responsabilités exercées, du lieu d'exercice ou de la taille des communes, sont contraires à la Constitution.