Publication au JORF d'un décret relatif à l'aide publique aux partis et groupements politiques.

Une proposition de loi visant à interdire le cumul de l'indemnité parlementaire avec une retraite d'élu a été déposée le 15 avril 2015 à l'Assemblée nationale.

Présentation des 51 nouveaux engagements pour faire du Grand Paris une métropole innovante, durable et solidaire.

Publication au JORF d'un décret modifiant le code de justice administrative, concernant la nommination au grade de conseiller d'Etat ou à celui de maître des requêtes au Conseil d’Etat, et les fonctions de président de la Cour nationale du droit d’asile.

L'Inspection générale de l'administration a publié un rapport dans lequel elle y émet plusieurs propositions concernant la modernisation de l'organisation des élections.

Précisions sur la signature des mémoires présentés devant le Conseil d'Etat par l'intermédiaire de l'application informatique Télérecours.

Si la réalisation d'une étude d'impact est un préalable nécessaire à l'ouverture d'une enquête publique, l'omission de sa mention ne vicie pas la procédure dans la mesure où elle ne fait pas obstacle à la participation effective du public à l'enquête et n'exerce aucune influence sur ses résultats.

Un directeur d'hôpital détaché auprès d'une fondation, ne peut voir subsister son contrat de travail de droit privé ni se voir proposer un contrat de travail de droit public pour intégrer une nouvelle structure hospitalière.