Les dispositions du code électoral qui restreignent de façon générale l'accès des militaires en service aux mandats électoraux et aux fonctions électives peuvent méconnaître le principe d’égalité devant la loi.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL’Araf met en consultation publique 4 projets de décret relatifs aux missions et statuts de la SNCF
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf) soumet à consultation publique, jusqu’au 7 novembre 2014, quatre projets de décret relatifs aux missions et statuts de la SNCF, suite à la loi portant réforme ferroviaire du 4 août 2014.
...Action engagée contre une commune responsable d'une association en liquidation judiciaire
Dans le cadre d'une action engagée contre une commune sur le fondement des règles générales régissant la responsabilité des personnes publiques, le mandataire-liquidateur d'une association transparente ne peut soutenir qu'il pouvait être légitimement regardé comme ignorant jusqu'à la date de sa désignation comme liquidateur judiciaire de l'association la créance née, pour l'association, à compter de la survenance du dommage allégué.
...Statut juridictionnel du Chef de l'Etat : travaux parlementaires
Le Sénat a adopté sans modifications, en première lecture, le projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution.
...Doter les groupes parlementaires d’un statut d’association : conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale, afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association.
...Affaire Marina : absence de faute lourde de l’Etat
La Cour de cassation a rejeté les pourvois de deux associations qui mettaient en cause la responsabilité de l'Etat pour faute lourde du fait de dysfonctionnements dans la détection et la prise en charge d'une situation de maltraitance qui a abouti à la mort d'une fillette.
...Procédure de destitution du président de la République : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution, précisant la procédure de destitution du président de la République.
...Conciliation des mandats électifs nationaux et locaux
Dépôt à l'AN d'une proposition de loi préparant la conciliation des mandats électifs nationaux et locaux.
...Indemnisation du licenciement irrégulier d’un fonctionnaire
L'agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre, y compris au titre de la perte des rémunérations auxquelles il aurait pu prétendre s'il était resté en fonctions.
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