Quatre textes officiels relatifs à la refonte des échelles de rémunération et revalorisation indiciaire des agents de catégories C et B de la FPH ont été publiés au Journal officiel.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLutte contre le dopage : rejet du recours de Jeannie Longo-Ciprelli
Les obligations imparties aux sportifs d'un groupe cible ne portent atteinte ni à la liberté d'aller et venir, ni à la liberté de circulation garanties par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
...Prescription du second recours juridictionnel en annulation d'une décision administrative
Si un premier recours contre une décision notifiée sans mention des voies et délais de recours a été rejeté, son auteur ne peut introduire un second recours contre la même décision que dans un délai de deux mois à compter de la date d'enregistrement du premier au greffe de la juridiction saisie.
...Eviction illégale d'un agent public : quelle réparation ?
Un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre.
...Systèmes de transport public guidés : dossiers de sécurité actualisés
Publication au JORF d’un arrêté relatif aux dossiers de sécurité actualisés des systèmes de transport public guidés.
...Fonction publique : précisions sur la notion d'accident de trajet
Dans quelle mesure un accident sur le parcours travail-domicile peut-il être reconnu comme un accident de trajet lorsque l'agent a quitté son service avant l’horaire normal ?
...Projet de loi de décentralisation en avril 2014 : fusion et compétence exclusives des régions
Le gouvernement présentera en Conseil des ministres, le 2 avril 2014, un nouveau projet de loi de décentralisation sur la fusion de régions et l’attribution de compétences exclusives à celles-ci.
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