Précisions sur le recours indemnitaire formé devant le juge administratif à une date où aucune demande n'a été formée devant l'administration.

Ne peut être radié des cadres pour abandon de poste l’agent qui ne peut rejoindre son poste en raison d’une panne de voiture, pourtant nécessaire pour s’y rendre.

Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles le juge des référés peut octroyer une provision à un détenu en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de ses conditions de détention.

Condamnation à indemniser la victime d’un tir de flash-ball sur la base de la responsabilité sans faute de l’État en cas d’attroupement.

La Cour de cassation refuse de transmettre une QPC relative aux règles régissant le détachement du fonctionnaire pour défaut de caractère sérieux.

Un décret définit le contenu et les modalités d'élaboration du rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.

Est publié au Journal officiel du 31 décembre 2013, un arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution supprimant la distinction tarifaire entre clients résidentiels et professionnels à partir du 1er janvier 2012.

Les usagers et tiers du service public ne sont pas soumis par principe à l'exigence de neutralité religieuse.