Par une décision du 5 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a jugé globalement conforme à la Constitution la loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution.

Le projet de loi ordinaire portant application de l'article 11 de la Constitution a été définitivement adopté par le Sénat le 2 décembre 2013.

Bien que l'ingérence des autorités française dans la vie privée et familiale des populations de gens du voyage soit prévue par la loi française lorsqu'elle poursuit le but légitime de défense de l'environnement, il convient néanmoins d'accorder une attention spéciale au mode de vie particulier populations issus d'une minorité.

Le Sénat a adopté à l'unanimité un projet de loi sur le droit d'éligibilité au Parlement européen des citoyens européens d'un autre Etat membre le 3 décembre 2013.

Une carence dans la prise en charge d'un enfant atteint d'autisme relève de la compétence du juge des référés si cette carence est caractérisée et entraîne des conséquences graves pour la personne atteinte de ce syndrome.

Avis du Conseil d'Etat relatif aux modalités d’imputation dans un compte de campagne des dépenses liées aux campagnes dans le cadre de primaires ouvertes organisées par des partis politiques.

Publication au JORF d'un décret portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de France Télécom.

C'est au Conseil de déterminer l'existence d'une détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale afin de déclencher la clause d’exception au calcul habituel des rémunérations et pensions des fonctionnaires de l'UE.